Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées le cas échéant, « CGV) expriment l’intégralité des obligations des Parties.

L’Hôtel du Parc et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. L’Hôtel du Parc se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les présentes CGV sont applicables à compter du 01/03/2025 et annulent et remplacent celles éditées antérieurement à celles-ci. Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. L’Hôtel du Parc se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

1. Champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture des Prestations par l’Hôtel du Parc au Client et commandées par ce dernier.

Elles s’appliquent à la réservation par le Client pour un même séjour ou une commande unique de plusieurs séjours, avec ou sans hébergement, restauration, et incluant ou non la réservation d’une salle de séminaire

La réservation par le Client dudit séjour doit comprendre des prestations identiques, pour les chambres ou les participants selon le cas de réservation, et fera l’objet d’une facturation unique.

2. Modalités de réservation :

La réservation ne sera considérée comme ferme qu’après retour du contrat de réservation revêtu de votre signature et du cachet de votre établissement, accompagné du versement de l’acompte de 50% du montant total du devis, sous 15 jours. A défaut, l’Hôtel du Parc se réserve le droit d’annuler la réservation sans indemnité.

Dans le cas où chaque participant devra régler sa note sur place, le Client se portera garant en cas de No Show ou d’annulation tardive.

3. Devis :

Les forfaits indiqués dans nos devis sont exprimés en Euros, ont été établis à la date du 1er janvier de l’année en cours et sont susceptibles de variation.

Ces prix ne comprennent nullement toutes prestations supplémentaires prises sur place et non prévues à la réservation et peuvent être assujettis à des modifications selon le marché.

4. Echéancier de paiement :

Le Client s’engage à verser à l’Hôtel du Parc le prix des Prestations réservées (hébergement et restauration confondus) selon l’échéancier suivant :

• Premier versement : 50% du prix total des prestations dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date d’acceptation du contrat
• Solde : Versement des 50% restants du prix total des prestations réservées au plus tard trente (30) jours avant le début du séjour.

Les paiements seront effectués conformément à la facture proforma ou au devis émis par l’Hôtel du Parc par virement bancaire. Le prix total des Prestations comprend l’hébergement (dont la taxe de séjour), la restauration et la mise à disposition du ou des espace(s) de séminaire, selon la réservation effectuée.

Toutefois, si le contrat de réservation est conclu moins de trente (30) jours avant la date d’arrivée du groupe, alors le Client devra payer la totalité des prestations réservées sous deux (2) jours après signature du devis.

Les prestations complémentaires souscrites pendant le séjour réservé par le Client feront l’objet d’une facture complémentaire à l’issue dudit séjour. Le Client s’engage à régler cette facture dans les trente (30) jours à compter de sa date d’envoi.

5. Clause d’échéance de terme :

Tout défaut de paiement aux échéances ci-dessus entraînera l’exigibilité immédiate, sans mise en demeure préalable, de toutes sommes dues.

6. Conditions d’annulations :

Dans le cadre d’une annulation partielle ou totale de la manifestation, celle-ci devra faire l’objet d’un écrit adressé à l’Hôtel du Parc.

Sont considérés comme une annulation totale et donnant lieu à l’application des conditions d’annulation ci-après définies :
– le changement de date de la Manifestation et/ou le défaut de paiement des acomptes dans les délais contractuels ;
– L’annulation égale et/ou plus de cinquante pour cent (50%) du nombre de chambres par nuit, du nombre de Participants par jour et/ou du montant total du devis.

Toute annulation totale ou partielle donnera lieu à l’application des indemnités d’annulation définies ci-après :

• Annulation à plus de 61 jours avant la manifestation, aucun frais ne sera retenu,
• Entre 60 et 30 jours, une indemnité de 50 % sur le montant du séjour sera retenue,
• A moins de 29 jours, 100% du montant total du séjour sera retenu.

Si les Prestations réservées doivent être fournies pendant une période de salon ou d’évènement dans la région d’implantation de l’Hôtel du Parc, des conditions particulières d’annulation pourront être applicables et indiquées par l’Hôtel du Parc au moment de la réservation des Prestations.

7. Modifications du contrat

La diminution du nombre de participants, concernant notamment l’hébergement, les repas et/ou les réunions, ainsi que le changement de date de la réunion ou du séminaire, sont considérés comme une annulation et sont régis par l’article « Conditions d’annulation ».

L’augmentation du nombre de participants, ou la réservation de salles supplémentaires, ne sera confirmée qu’après confirmation par l’Hôtel du Parc des disponibilités correspondantes et réception du complément correspondant à la différence de montant de la réservation conformément à l’article « Echéancier de paiement ».

8. Modalités de calcul des pénalités de retard :

Tout retard de règlement de la part d’un professionnel donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal (loi n° 2008776), si ajoutant des frais de rappel.

Tout incident de paiement rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues. Les crédits engagés par les participants non réglés après leurs départs seront facturés à l’organisateur de la manifestation.

9. Liste nominative :

L’Hôtel du Parc devra recevoir la liste nominative des participants au plus tard 15 jours avant la date d’arrivée.

10. Restauration :

Votre choix de menu unique est à communiquer au plus tard 10 jours ouvrables avant la manifestation. Au-delà, le menu sera établi par notre Chef de cuisine suivant les produits frais du moment.

11. Prise de possession des chambres :

Les chambres sont disponibles le jour de l’arrivée à partir de 15h00. Elles doivent être libérées le jour du départ au plus tard à 11h00. La non-libération des chambres à l’heure dite entraînera la facturation d’une nuit supplémentaire.

Si l’arrivée des Participants se fait après 21h30, alors qu’une prestation restauration était réservée avant cette heure, l’Hôtel du Parc se réserve le droit de refuser de servir les repas réservés, étant entendu que la totalité du montant total TTC de cette prestation restauration sera due par le Client.

12. Assurance et responsabilité :

Le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou ses invités pourraient occasionner au cours de la manifestation. Le Client s’engage à remettre les lieux occupés dans leur état d’origine et à respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité en vigueur dans les locaux de l’établissement où seront réalisées les Prestations réservées. Le Client se porte fort pour les Participants du bon respect dudit règlement intérieur et desdites consignes de sécurité.

L’assurance du matériel et des effets personnels des Participants reste à la charge du Client qui renonce expressément à tout recours contre l’Hôtel du Parc pour tout dommage causé à ces biens à ce titre, y compris le vol desdits biens.

Concernant les vêtements, bagages et objets divers déposés dans les chambres ainsi que les objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux de l’établissement dont l’Hôtel du Parc a la jouissance privative, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée au-delà de ce qui est prévu par la loi au terme des articles 1952 à 1954 du Code civil.

13. Élection et attribution de domicile :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Toute contestation quelle qu’en soit la cause, sera de la compétence du Tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve l’Hôtel du Parc.

14. Attribution des espaces :

L’hôtel se réserve le droit de réattribuer, tout en respectant les besoins de votre programme, tout espace jusqu’à 15 jours avant la date d’arrivée de votre groupe.

15. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de chacune des Parties, les évènements de force majeure tels que de finis par l’article 1218 du Code civil.

Toute Partie empêchée par un cas de force majeure devra sans délai, sous peine de ne pas pouvoir s’en prévaloir, informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et en justifier auprès de celle-ci en précisant les difficultés rencontrées, l’étendue des retards induits ainsi que les mesures envisagées pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.

En cas d’impossibilité définitive d’exécuter le Contrat de réservation, provoquée par un évènement de force majeure, le présent Contrat sera de plein droit résilié.

16. Réclamation :

Dans le cas où vous avez effectué une réservation pour un séjour dans notre hôtel, en direct, via notre site internet https://www.hotel-parc-chantilly.com/ ou via les canaux Best Western® Hotels & Resorts (sites internet, mobile, applications ou centrales de réservation), et/ou que vous rencontrez un problème suite à cette réservation ou lors de votre séjour, vous avez la possibilité de présenter une réclamation auprès de notre hôtel à l’adresse électronique suivante : servicecommercial@chantillyhotelduparc.com

Ou auprès du Service Client France du réseau Best Western® Hotels and Resorts (pour les séjours effectués en France) par email à serviceclientfrance@bestwestern.fr – ou par téléphone au 01 49 02 30 00 – du lundi au jeudi, de 9h00 à 18h30 et le vendredi de 9h00 à 17h30.

A défaut de réponse satisfaisante à votre réclamation, dans un délai maximum de 60 jours à compter de la notification écrite, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir par courrier à une procédure de médiation conventionnelle auprès du Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA (organisme agréé par la Commission Européenne) – 77, rue de Lourmel – 75015 Paris, ou via le site internet www.mcca-mediation.fr sur lequel vous pouvez trouver la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé ainsi que le formulaire de réclamation accessible depuis le lien suivant http://www.mcca-mediation.fr/recours-au-mediateur-de-la-consommation. En application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, nous vous informons que vous avez la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR .

L’adresse électronique nous concernant qui devra être renseignée dans le formulaire de plainte est la suivante :  servicecommercial@chantillyhotelduparc.com